Conditions Générales
Table des matières:
Article 1 - Définitions
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Article 3 - Applicabilité
Article 4 - L'offre
Article 5 - Le contrat
Article 6 - Droit de rétractation
Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
Article 11 - Le prix
Article 12 - Exécution et garantie complémentaire
Article 13 - Livraison et exécution
Article 14 - Opérations de durée : durée, annulation et prolongation
Article 15 - Paiement
Article 16 - Réclamations
Article 17 - Litiges
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Article 1 - Définitions
Dans ces termes et conditions, les définitions suivantes s'appliquent :
Accord complémentaire: un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services dans le cadre d'un contrat à distance et ces produits, contenus numériques et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou sont fournis par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ;
Période de retrait : le délai dans lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur: la personne physique qui n'agit pas à des fins se rattachant à son commerce, son entreprise, son artisanat ou sa profession ;
Contenu digital: données produites et livrées sous forme numérique ;
< strong>Accord à durée indéterminée: un accord qui prévoit la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période de temps ;
Support de données durable< /em> : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui en facilite la consultation ou l'utilisation future pendant une période convenue quant à la finalité de l'information et qui permet reproduction inaltérée des informations stockées ;
Droit de rétractation: la possibilité pour le consommateur de se rétracter dans le délai de rétractation pour renoncer au contrat à distance ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) des contenus numériques et/ou des services à distance offre aux consommateurs ;
Contrat à distance: un accord accord conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, par lequel il est fait usage exclusif ou partiel d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire européen de rétractation figurant à l'annexe I des présentes conditions. L'annexe I ne doit pas être complétée si le consommateur ne dispose pas d'un droit de rétractation concernant sa commande
Technologie de communication à distance: moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur doivent être dans la même pièce en même temps.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Wilbert Trading BV,
Nom commercial : WBM Worldproducts ;
Adresse : Korhoenstraat 21,
Ville : 3145 EC Maassluis,
Pays : Pays-Bas ;
Numéro de téléphone : 010-5990496 [Disponible tous les jours de 07h45 à 18h00].
Adresse e-mail : info@wbm-worldproducts.nl
Numéro de chambre de commerce : 24272283
Numéro d'identification TVA : NL 806673254 B01
Article 3 - Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué comment les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur .
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que le consommateur puisse être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur par voie électronique ou autre. br /> Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui s'applique à lui en cas de conditions générales contradictoires et conditions. est le plus favorable.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une bonne appréciation de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions correspondantes.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et veillera à ce qu'il dispose d'un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut s'informer - dans les cadres légaux - si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en indiquant les raisons, ou d'assortir l'exécution de conditions particulières. envoyer le produit, le service ou le contenu numérique au consommateur les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation
les informations sur les garanties et le service après-vente existant
le prix toutes taxes comprises du produit, service ou contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation dispose du modèle de formulaire de rétractation.
Dans le cas d'un contrat à exécution continue, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 - Droit de rétractation En cas de produits :
1 Le consommateur peut résilier un accord concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer sa ou ses raisons.
2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 court à compter du lendemain du jour où le consommateur, ou un tiers préalablement désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
un. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit reçu. L'entrepreneur peut, à condition d'en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec un délai de livraison différent.
b. si la livraison d'un produit comprend plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
c. en cas d'accords pour la livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel :
3. ; Le consommateur peut conclure un contrat de service et un accord pour la fourniture de contenu numérique d qui n'a pas été livré sur un support matériel, se dissoudre pendant au moins 14 jours sans donner de raisons. Le professionnel peut demander au consommateur le motif de la rétractation, mais ne peut pas obliger le consommateur à indiquer son ou ses motifs.
4. Le délai de réflexion visé au paragraphe 3 commence le lendemain de la conclusion du contrat.
Délai de rétractation prolongé pour les produits, services et contenus numériques non livrés sur support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
5. Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, le délai de réflexion expirera douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de Cet article.
6. Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu cette information.
Article 7 - Obligations du consommateur
Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le point de départ ici est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin. qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1. Le consommateur n'est pas responsable de toute réduction de valeur du produit résultant d'une manière de manipuler le produit qui va au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.
Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais afférents
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il le fera dans le délai de réflexion au moyen du modèle de formulaire de rétractation ou d'une autre manière non équivoque à l'entrepreneur. Le consommateur doit retourner le produit dès que possible, mais dans les 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1. , ou il le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur a en tout état de cause respecté le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de rétractation. instructions raisonnables et claires fournies.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les frais directs de retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces frais ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera lui-même les frais, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour de la marchandise. l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui ne sont pas prêts à la vente dans un volume limité ou une certaine quantité commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment du retrait, par rapport au plein respect de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, qui ne sont pas dans un volume ou une quantité limités ont été préparés pour la vente, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur la ver juridique a fourni des informations obligatoires sur le droit de rétractation, le remboursement des frais en cas de rétractation ou le modèle de formulaire de rétractation, ou ; ou chauffage urbain.
Le consommateur ne supporte aucun frais pour la livraison totale ou partielle d'un contenu numérique qui n'est pas fourni sur un support matériel, si :
il n'a pas expressément consenti au début de l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion précédant la livraison
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
le commerçant n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
9. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur reçoit une notification électronique de rétractation de la part du consommateur, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification. sur lequel le consommateur lui notifie la rétractation. À moins que l'entrepreneur ne propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur démontre qu'il a retourné le produit, selon la première éventualité.
L'entrepreneur utilise le même pour le remboursement des moyens de paiement utilisés par le consommateur, à moins que le consommateur n'accepte une autre méthode. Il n'y a pas de frais associés au remboursement pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus cher que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les frais supplémentaires pour le mode le plus cher.
Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement s'il l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Des produits ou services dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui se produisent pendant le délai de rétractation peuvent survenir ;
Accords conclus lors d'une enchère publique. Par enchère publique, on entend une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à l'enchère, sous la supervision d'un commissaire-priseur, et dans laquelle l'enchérisseur gagnant est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
Contrats de service, après exécution complète du service, mais uniquement si :
un. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré qu'il perdrait son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ; à une date ou période d'exécution déterminée et à des fins autres que résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
Accords concernant les activités de loisirs, si une date ou une période d'exécution spécifique est spécifiée dans l'accord ; du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se gâtent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;< br>Produits scellés qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent pas être retournés et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Les produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après la livraison en raison de leur nature ; mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 30 jours et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels scellés dont le sceau a été brisé après la livraison ;
Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception de leurs abonnements ;
La livraison de contenu numérique autrement que sur un support matériel, mais uniquement si :
un. l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
b. le consommateur a déclaré perdre son droit de rétractation.
Article 11 - Le prix
Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés n'augmentent pas, à l'exception des modifications de prix dues aux modifications des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, avec une offre de prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont indiqués dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
un. ils sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales ; ou
b. le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA, sauf indication contraire.
Article 12 - Respect du contrat et garantie supplémentaire
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications énoncées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou de convivialité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion de l'accord. . En cas d'accord, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal. l'accord peut être opposable à l'entrepreneur si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
Par garantie supplémentaire, on entend toute obligation de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans laquelle il a certains droits envers le consommateur. ou cède des créances qui vont au-delà de ce qu'il est légalement tenu de faire s'il n'a pas rempli sa part de l'accord.
Article 13 - Livraison et exécution
L'entrepreneur apportera le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Dans le respect des dispositions de l'article 4 des présentes conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement, mais au plus tard dans les 30 jours, à moins qu'un délai de livraison différent n'ait été convenu. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut être exécutée ou n'est que partiellement exécutée, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et le droit à une quelconque indemnisation.
Après la dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque d'endommagement et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant pré-désigné porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 14 - Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation
Résiliation:
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résilié à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis de pas plus d'un mois.
Le consommateur peut résilier un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, peut être résilié à tout moment à la fin de la durée déterminée, dans le respect des des règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'un mois maximum. br>Le consommateur peut annuler les accords mentionnés dans les paragraphes précédents
à tout moment et ne pas être limité à une annulation à un moment précis ou dans une période déterminée
au moins l'annulation et de la même manière qu'ils ont été conclus par lui
résiliez toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Extension:
Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée. Contrairement à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et les journaux quotidiens, hebdomadaires et magazines sont reconduits tacitement pour une durée maximale de trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation période avec un préavis d'un mois au maximum. conclu et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services, ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment moyennant un préavis d'un mois au maximum. Le délai de préavis est de trois mois au maximum si l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux et magazines quotidiens, d'information et hebdomadaires.
Un contrat à durée déterminée pour la livraison régulière de quotidiens, d'actualités, d'hebdomadaires et de magazines en introduction (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement poursuivi et se termine automatiquement à la fin de la période d'essai ou d'introduction.
Terme:
Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que des raisons raisonnables et équitables ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 - Paiement
Sauf stipulation contraire dans le contrat ou dans des conditions supplémentaires, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 14 jours après le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation dans les 14 jours après la conclusion du l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de service, ce délai court à compter du lendemain de la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais être exigées du consommateur qu'il paie plus de 50% à l'avance. Lorsqu'un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou du ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué. rendre compte à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après le défaut de payer dans ce délai de 14 jours, les intérêts légaux sont dus sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s'élèvent au maximum à : 15% sur les encours jusqu'à 2500 ; 10% sur les 2500 suivants et 5% sur les 5000 suivants, avec un minimum de 40. L'entrepreneur peut s'écarter des montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.mer.
Article 16 - Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans un délai raisonnable, pleinement et clairement décrites, après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations soumises à l'entrepreneur sont comptées dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long prévisible, l'entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours avec un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée. semaines pour résoudre la plainte en consultation mutuelle. Après l'expiration de ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 17 - Litiges
Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais. en vigueur.
Article 18 - Dispositions complémentaires ou dérogatoires
Les dispositions supplémentaires ou divergentes des présentes conditions générales ne doivent pas être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.